Le FNE Formation, en bref 

 L’Etat finance les formations des salariés en activité partielle via la mise en place d’un dispositif FNE Formation renforcé. Objectif : accompagner les entreprises dans la période actuelle pour qu’elles anticipent leurs problématiques compétences et renforcent l’employabilité de leurs collaborateurs.

FNE Formation renforcé : un dispositif pour financer la formation des salariés en activité partielle

Pour répondre aux besoins de la période actuelle, le dispositif FNE Formation (aide à la formation du Fonds national de l’Emploi) a été renforcé.
En temps normal, le FNE-Formation est un dispositif mobilisé en priorité pour les entreprises de moins de 250 salariés et au bénéfice des actions visant « les salariés les plus exposés à la perte de leur emploi » et ceux « de faible niveau de qualification par rapport aux besoins du marché du travail sur leur bassin d’emploi »

Pour quelles entreprises : 

Pour bénéficier des aides au financement des formations dans le cadre du FNE, ce régime prévoit que : 

 -  les entreprises en difficulté (au sens du RGEC 2014) au 31 décembre 2019 sont exclues du dispositif ; 

– les entreprises peuvent bénéficier d’une aide maximale de 1 800 000 euros (toutes aides COVID confondues) € HT maximum au titre de ce régime (270 000 € pour les entreprises du secteur de la pêche et de l’aquaculture ; 225 000 € pour les entreprises du secteur agricole primaire). 

Depuis le 1^er juillet 2021, outre les entreprises en activité partielle, celles en activité partielle de longue durée (APLD), en difficulté ou en mutation et/ou en reprise d’activité, peuvent également prétendre aux financements du FNE-Formation. On entend par mutation, mutation technologue par exemple. 

Pour quels types de parcours:  

  Le parcours reconversion permettant à un salarié de changer de métier, d’entreprise ou de secteur d’activité ; 

• Le parcours certifiant donnant accès à un diplôme, un titre professionnel, un certificat de qualification professionnelle, des compétences socles (CléA) et pouvant le cas échéant intégrer la VAE ; 
• Le parcours compétences spécifiques contexte Covid-19 doit permettre d’accompagner les différentes évolutions qui s’imposent à l’entreprise pour sa pérennité et son développement ; 
• Le parcours anticipation des mutations : thématiques stratégiques pour le secteur et accompagnement des salariés indispensables pour leur montée en compétences et leur appropriation des outils et méthodes de travail dans le cas des transitions numérique et écologique. 

 Les financements sont détaillés dans le tableau ci-dessous. En fonction de votre OPCO, vous pouvez également percevoir des aides pour les frais de salaire (entreprises de – de 50 salariés). 

 Comment monter le dossier ? 

 Vous aurez besoin des documents suivants : programme de formation, convention signée ou devis signée, ainsi que le document de subvention FNE demandé par votre OPCO (le modèle dépend des OPCO). 

Le dossier sera à déposer sur l’espace entreprise de votre OPCO.

La loi n° 2018-771 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018 modifie la mise en œuvre du Compte Personnel de Formation, notamment son mode d’alimentation qui passe de l’heure à l’euro, mais pas seulement. Retrouvez dans ce dossier complet ce qu’est le CPF, pourquoi l’utiliser, comment s’en servir, quels sont les destinataires…

LE CPF EN BREF

Le Compte Personnel de Formation permet d’acquérir des droits à la formation professionnelle mobilisables tout au long de sa vie professionnelle. Entré en vigueur le 1er janvier 2015, il suit chaque personne de son entrée dans la vie active jusqu’à sa retraite. 

 COMMENT TROUVER VOTRE COMPTE CPF

Depuis le 21 novembre 2019, la plateforme en ligne « MonCompteFormation » regroupe toutes les informations sur votre CPF : montant disponible en euros (ou nombre d’heures pour les agents publics), offre de formations éligibles, par thématique, région … Un nouveau « service public de la formation professionnelle » 100% digital, accessible à cette adresse : www.moncompteformation.gouv.fr ou depuis une application mobile à télécharger sur l’App Store ou Google Play.

QUI SONT LES DESTINATAIRES DU CPF ?

Les destinataires ne changent pas. Ce sont :

• Les salariés, y compris ceux en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, et jusqu’à leur départ en retraite.
• Les demandeurs d’emploi
• Les jeunes sortis sans qualification du système scolaire
• Les agents publics.
• Les travailleurs indépendants depuis 2018 (artisans, commerçants, micro-entrepreneurs, autoentrepreneur, agriculteur, artiste auteur…), professions libérales ou professions non salariées, et conjoints collaborateurs.

COMMENT EST ALIMENTE LE COMPTE FORMATION ?

Depuis le 1er janvier 2019, il est alimenté en euros et non plus en heures :

• A hauteur de 500 euros par an, plafond de 5 000 euros.
• A hauteur de 800 euros par an, plafond de 8000 euros, pour les moins qualifiés.

Les droits varient suivant la situation professionnelle :

• Salariés à temps partiel
  Si le temps de travail est compris entre 50 % et 100 % du temps complet, mêmes droits que les salariés à temps plein. Proratisation pour les salariés dont le temps partiel est inférieur à 50 % du temps complet.
• Personnes en recherche d’emploi
  Les périodes de chômage ne permettent pas d’acquérir des droits. Mais il peut être utilisé par les demandeurs d’emploi pour se former.
• Travailleurs indépendants
  Le compte des travailleurs non-salariés, membres des professions libérales et des professions non-salariées, conjoints collaborateurs, artistes auteurs, sera alimenté en 2020 au titre des activités en 2018 et en 2019,
• Fonctionnaires
  Le compte des agents publics ou contractuels est alimenté automatiquement depuis le 1er semestre 2018. Celui des agents statutaires des chambres consulaires (chambres de commerce et d’industrie, chambres des métiers et de l’artisanat, chambres d’agriculture), est alimenté depuis le second semestre 2018.
  Les compteurs CPF des fonctionnaires restent affichés en heures. Ils ne font pas l’objet d’une conversion en euros.

QUE DEVIENNENT LES HEURES ACQUISES AVANT LE 1ER JANVIER 2019 ?

Les heures inscrites sur le Compte Formation au 31 décembre 2018 (y compris les heures DIF) sont converties en euros selon un taux défini par décret à 15 € de l’heure. 

Par exemple, un salarié qui n’a jamais utilisé son DIF (120 heures) et qui dispose encore de son stock d’heures de CPF acquises depuis 2015 (72 heures) aura donc 2 280 euros sur son compte. A cette somme viendront s’ajouter, au courant du premier trimestre 2019, 360 euros pour les 24 heures acquises au titre de l’année 2018.

Les heures de DIF non utilisées sont également converties en euros et utilisables « sans date de péremption » à condition d’avoir été reportées par le bénéficiaire sur son compte formation avant le 31-12-2020 (cf Ordonnance Coquille du 22 août 2019).

Les Opérateurs de compétences (OPCO) ont remplacé les OPCA depuis le 1er janvier 2019 tout assurant une continuité de service pour les entreprises et les personnes.

LES MISSIONS DES OPCO

Les OPCO ont 3 missions principales :

• Assurer le financement des formations en alternance;
• Assurer le financement du plan de développement des compétences et des services de proximité au profit des TPE-PME (<50 salariés);
• Appuyer techniquement les branches sur les questions de GPEC, de niveaux de prises en charge des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, de certification.

LES FORMATIONS FINANCÉES PAR VOS OPCO

Des partenariats sont mis en place avec certains OCPO pour permettre aux entreprises de bénéficier :

• Des actions collectives toujours disponibles en 2020 ;
• D’une prise en charge jusqu’à 100% pour une entreprise de moins de 50 salariés ;
• D’accords tarifaires exclusifs pour les entreprises de plus de 50 salariés.

Le FNE Formation, en bref 

L’Etat finance les formations des salariés en activité partielle via la mise en place d’un dispositif FNE Formation renforcé. Objectif : accompagner les entreprises dans la période actuelle pour qu’elles anticipent leurs problématiques compétences et renforcent l’employabilité de leurs collaborateurs.

FNE Formation renforcé : un dispositif pour financer la formation des salariés en activité partielle

Pour répondre aux besoins de la période actuelle, le dispositif FNE Formation (aide à la formation du Fonds national de l’Emploi) a été renforcé.
En temps normal, le FNE-Formation est un dispositif mobilisé en priorité pour les entreprises de moins de 250 salariés et au bénéfice des actions visant « les salariés les plus exposés à la perte de leur emploi » et ceux « de faible niveau de qualification par rapport aux besoins du marché du travail sur leur bassin d’emploi ».

Pour quelles entreprises : 

Pour bénéficier des aides au financement des formations dans le cadre du FNE, ce régime prévoit que : 

-  les entreprises en difficulté (au sens du RGEC 2014) au 31 décembre 2019 sont exclues du dispositif ; 

– les entreprises peuvent bénéficier d’une aide maximale de 1 800 000 euros (toutes aides COVID confondues) € HT maximum au titre de ce régime (270 000 € pour les entreprises du secteur de la pêche et de l’aquaculture ; 225 000 € pour les entreprises du secteur agricole primaire). 

Depuis le 1^er juillet 2021, outre les entreprises en activité partielle, celles en activité partielle de longue durée (APLD), en difficulté ou en mutation et/ou en reprise d’activité, peuvent également prétendre aux financements du FNE-Formation. On entend par mutation, mutation technologue par exemple. 

Pour quels types de parcours:  

• Le parcours reconversion permettant à un salarié de changer de métier, d’entreprise ou de secteur d’activité ; 
• Le parcours certifiant donnant accès à un diplôme, un titre professionnel, un certificat de qualification professionnelle, des compétences socles (CléA) et pouvant le cas échéant intégrer la VAE ; 
• Le parcours compétences spécifiques contexte Covid-19 doit permettre d’accompagner les différentes évolutions qui s’imposent à l’entreprise pour sa pérennité et son développement ; 
• Le parcours anticipation des mutations : thématiques stratégiques pour le secteur et accompagnement des salariés indispensables pour leur montée en compétences et leur appropriation des outils et méthodes de travail dans le cas des transitions numérique et écologique. 

Les financements sont détaillés dans le tableau ci-dessous. En fonction de votre OPCO, vous pouvez également percevoir des aides pour les frais de salaire (entreprises de – de 50 salariés). 

Comment monter le dossier ? 

Vous aurez besoin des documents suivants : programme de formation, convention signée ou devis signée, ainsi que le document de subvention FNE demandé par votre OPCO (le modèle dépend des OPCO). 

Le dossier sera à déposer sur l’espace entreprise de votre OPCO.

Les Opérateurs de compétences (OPCO) ont remplacé les OPCA depuis le 1er janvier 2019 tout assurant une continuité de service pour les entreprises et les personnes.

LES MISSIONS DES OPCO

Les OPCO ont 3 missions principales :

• Assurer le financement des formations en alternance;
• Assurer le financement du plan de développement des compétences et des services de proximité au profit des TPE-PME (<50 salariés);
• Appuyer techniquement les branches sur les questions de GPEC, de niveaux de prises en charge des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, de certification.

LES FORMATIONS FINANCÉES PAR VOS OPCO

Des partenariats sont mis en place avec certains OCPO pour permettre aux entreprises de bénéficier :

• Des actions collectives toujours disponibles en 2020 ;
• D’une prise en charge jusqu’à 100% pour une entreprise de moins de 50 salariés ;
• D’accords tarifaires exclusifs pour les entreprises de plus de 50 salariés.

La loi n° 2018-771 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018 modifie la mise en œuvre du Compte Personnel de Formation, notamment son mode d’alimentation qui passe de l’heure à l’euro, mais pas seulement. Retrouvez dans ce dossier complet ce qu’est le CPF, pourquoi l’utiliser, comment s’en servir, quels sont les destinataires…

LE CPF EN BREF

Le Compte Personnel de Formation permet d’acquérir des droits à la formation professionnelle mobilisables tout au long de sa vie professionnelle. Entré en vigueur le 1er janvier 2015, il suit chaque personne de son entrée dans la vie active jusqu’à sa retraite.

COMMENT TROUVER VOTRE COMPTE CPF

Depuis le 21 novembre 2019, la plateforme en ligne « MonCompteFormation » regroupe toutes les informations sur votre CPF : montant disponible en euros (ou nombre d’heures pour les agents publics), offre de formations éligibles, par thématique, région … Un nouveau « service public de la formation professionnelle » 100% digital, accessible à cette adresse : www.moncompteformation.gouv.fr ou depuis une application mobile à télécharger sur l’App Store ou Google Play.

QUI SONT LES DESTINATAIRES DU CPF ?

Les destinataires ne changent pas. Ce sont :

• Les salariés, y compris ceux en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, et jusqu’à leur départ en retraite.
• Les demandeurs d’emploi
• Les jeunes sortis sans qualification du système scolaire
• Les agents publics.
• Les travailleurs indépendants depuis 2018 (artisans, commerçants, micro-entrepreneurs, autoentrepreneur, agriculteur, artiste auteur…), professions libérales ou professions non salariées, et conjoints collaborateurs.

COMMENT EST ALIMENTE LE COMPTE FORMATION ?

Depuis le 1er janvier 2019, il est alimenté en euros et non plus en heures :

• A hauteur de 500 euros par an, plafond de 5 000 euros.
• A heuteur de 800 euros par an, plafond de 8000 euros, pour les moins qualifiés.

Les droits varient suivant la situation professionnelle :

• Salariés à temps partiel
  Si le temps de travail est compris entre 50 % et 100 % du temps complet, mêmes droits que les salariés à temps plein. Proratisation pour les salariés dont le temps partiel est inférieur à 50 % du temps complet.
• Personnes en recherche d’emploi
  Les périodes de chômage ne permettent pas d’acquérir des droits. Mais il peut être utilisé par les demandeurs d’emploi pour se former.
• Travailleurs indépendants
  Le compte des travailleurs non-salariés, membres des professions libérales et des professions non-salariées, conjoints collaborateurs, artistes auteurs, sera alimenté en 2020 au titre des activités en 2018 et en 2019,
• Fonctionnaires
  Le compte des agents publics ou contractuels est alimenté automatiquement depuis le 1er semestre 2018. Celui des agents statutaires des chambres consulaires (chambres de commerce et d’industrie, chambres des métiers et de l’artisanat, chambres d’agriculture), est alimenté depuis le second semestre 2018.
  Les compteurs CPF des fonctionnaires restent affichés en heures. Ils ne font pas l’objet d’une conversion en euros.

QUE DEVIENNENT LES HEURES ACQUISES AVANT LE 1ER JANVIER 2019 ?

Les heures inscrites sur le Compte Formation au 31 décembre 2018 (y compris les heures DIF) sont converties en euros selon un taux défini par décret à 15 € de l’heure.

Par exemple, un salarié qui n’a jamais utilisé son DIF (120 heures) et qui dispose encore de son stock d’heures de CPF acquises depuis 2015 (72 heures) aura donc 2 280 euros sur son compte. A cette somme viendront s’ajouter, au courant du premier trimestre 2019, 360 euros pour les 24 heures acquises au titre de l’année 2018.

Les heures de DIF non utilisées sont également converties en euros et utilisables « sans date de péremption » à condition d’avoir été reportées par le bénéficiaire sur son compte formation avant le 31-12-2020 (cf Ordonnance Coquille du 22 août 2019).